Conditions Générales de vente

Entre la Société  AUTOMOBILES COUPET ET CABRIOLETS,
1 Rue de L’aeroport, 68730 Blotzheim

au Capital Social de 5.000€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse

sous le numéro SIRET  480035286

représentée par M. Dubicki Didier

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services,à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://www.a-c-c.fr/. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.a-c-c.fr/conditions-generales-de-vente-cgv/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par e-mail à l’adresse : dubickini@gmail.com

Article 7 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client , le transporteur prendra contact avec le client par téléphone, email ou sms. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : un ou plusieurs colis de provenances identiques ou différentes. En cas de retard d’expédition, le client sera prévenu par email. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 120 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

NOTE: Gestion de la disponibilité des articles

Article 10 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

“3X 4X AVEC FRAIS”
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant lerécapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney,
vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en
3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX
– RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS
60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr “

Article 11 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour certain produits personnalisés, périssable ou faisant l’objet d’une commande spéciale et inhabituel. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après la démarche type de rétractation : Prendre contact avec le vendeur. Après l’accord écris reçu par email, retourner l’article acheté dans son emballage d’origine avec l’impression de l’email de l’accord de retour. Le remboursement ne pourras se faire qu’après réception de la marchandise et vérification de son état. Le colis est à envoyer à l’adresse suivante :
ACC, 1 rue de l’aéroport, 68730 Blotzheim.

Article 12 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Prendre contact avec le vendeur. Après l’accord écris reçu par email, retourner l’article acheté dans son emballage d’origine avec l’impression de l’email de l’accord de retour. Le remboursement ne pourras se faire qu’après réception de la marchandise et vérification de son état. Le colis est à envoyer à l’adresse suivante :
ACC, 1 rue de l’aéroport, 68730 Blotzheim.

Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : (décrire vos garanties complémentaires)

Article 13 : Réclamations et médiation Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : email à l’adresse : dubickini@gmail.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la société Aslace Mediation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Tel 06 84 99 94 48 Email asm@alsace-mediation.fr

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Conditions générales de location

Article 1. Objet du contrat Le Propriétaire donne en location au Locataire qui accepte le Véhicule visé par les Parties.

Article 2. État du Véhicule Les Parties dressent contradictoirement un état des lieux du Véhicule au début de la location et à la fin de la location tel que annexé aux présentes. Il est précisé que le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le Locataire devra en conséquence restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant qu’au moment du début de la location sauf pour les véhicules électriques.

Article 3. Engagement et responsabilité des Parties Le Propriétaire certifie que le Véhicule est assuré, en bon état de marche, que l’entretien préconisé par le constructeur et le contrôle technique, le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et que tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état. Le Propriétaire déclare qu’à sa connaissance le Véhicule ne présente aucun vice ou défaut susceptible de mettre en péril la sécurité du Véhicule et de ses occupants.

Le Locataire est le seul gardien du Véhicule jusqu’à la restitution effective du Véhicule. Lui-même et d’éventuels conducteurs supplémentaires inscrits au contrat sont les seules personnes autorisées à utiliser le Véhicule. Il déclare posséder les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour utiliser le Véhicule et s’engage à présenter tous justificatifs à cette fin au Propriétaire. Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule en bon père de famille, et notamment, à ne pas être en état d’alcoolémie au volant, ni sous l’emprise de substances illicites. Il s’engage également à respecter la réglementation routière en vigueur. Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule exclusivement pour des déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit. Le véhicule ne pourra en aucun cas servir au transport à titre onéreux de personnes notamment l’activité de transport public collectif, de véhicule de tourisme avec chauffeur, de taxi, de transport sanitaire et plus particulièrement toute activité de transport routier de personne au sens du Code des transports ou servir au transport à titre onéreux de marchandises appartenant à des tiers, notamment activités de livraison de marchandises (c’est-à-dire tout objet mobilier), y compris de déménagement de commissionnaires de transport ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur et plus particulièrement tout transport de marchandises pour le compte de tiers à titre onéreux. Le Locataire s’engage à rendre le Véhicule dans l’état où il l’a reçu, conformément à l’état des lieux aller du Véhicule annexé. Le Locataire s’engage à conserver durant toute la durée de la location le présent contrat de location et l’attestation d’assurance. Le Locataire s’engage également à conserver en bon état tous documents de bord ou accessoire, qu’il remplacera à ses frais en cas de destruction, de perte ou de vol. Le Locataire est le seul responsable, à l’exclusion du Propriétaire, de tout dommage que le Véhicule pourrait lui occasionner ainsi qu’aux tiers, sauf pour le Locataire à démontrer que les dommages sont liés à un vice caché du véhicule, conformément à la procédure de contestation de dommages précisée à l’article 11 du présent contrat. Le Locataire s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen les droits du Propriétaire. Il est formellement interdit de fumer, manger ou boire des liquides autres que de l’eau dans le véhicule. Le locataire s’engage à faire tout son possible pour que la batterie d’entraînement du véhicule reste au dessus de 5% de charge. L’état de charge (SOC) de la batterie d’entraînement supérieur à 90% sur une période prolongée peu causer des dégradations, merci de charger à 100% uniquement pendant vos longs trajets sur superchargeur ou chargeur rapide >50 kW.

Article 4. Durée du contrat – Lieu de restitution Le présent contrat de location est conclu selon les modalités prévues par les Parties et donnera lieu (sauf exception inscrite sur le contrat) à restitution du véhicule au même endroit qu’en début de location.

Article 5. Prix de location A titre de loyer, le Locataire payera au Propriétaire, pour l’intégralité du présent contrat, la somme définie par les Parties (le prix de la location est fonction du prix par jour et du prix par kilomètre, fixés par le Propriétaire, et du nombre de kilomètres et de la durée de la location, fixés par le Locataire).

Article 6. Modalité de paiement Le Locataire déclare avoir procédé au règlement de l’intégralité du présent contrat par paiement en ligne sur le site internet www.a-c-c.fr avec une carte de paiement à son nom propre. En cas de dépassement kilométrique ou de déficit de carburant, toute pénalité prévue au présent contrat, frais forfaitaires et franchises, le Locataire s’engage à régler les frais supplémentaires et sommes dues directement au Propriétaire.

Article 7. Frais forfaitaires et pénalités En plus du Prix de la location, des frais forfaitaires et pénalités pourront être réclamés au Locataire. Dans tous les cas, le Locataire s’engage à dédommager le Propriétaire sur première demande de sa part et sur présentation d’un devis, soit en procédant au remboursement des dommages directement auprès du Propriétaire. Le Propriétaire demeure responsable des éventuelles dégradations liées aux vices cachés du véhicule.

Montants des pénalités en euros et toute taxe comprise pouvant être prélevés au Locataire, au nom et pour le compte du Propriétaire :
En cas de retard dans la restitution du véhicule : 80€/heure pleine | Véhicule anormalement sale (ext.) : 50€ | Véhicule anormalement sale (int.) : 50€
Non-respect du véhicule non-fumeur : 50€ | Salissures de nourriture ou de boisons : 50€
Montants des frais forfaitaires en euros et toute taxe comprise pouvant être prélevés au Locataire, au nom et pour le compte du Propriétaire :
Perte des clés du véhicule : 300€ | Déchirures/Brûlures/Tâches sur les sièges : 500€ | Plein d’essence non fait : 150€ (non applicable sur véhicule électrique)
Frais au titre du déplacement par le Propriétaire à la fourrière : 500€ | Dégradation de la peinture : 400€ par élément | Dégradation de la peinture d’une jante : 300€
Bosse sur Carrosserie : 150€

Article 8. Dépôt de garantie Dans l’hypothèse où des frais forfaitaires, des pénalités, des franchises ou des frais de réparation seraient dus, le Propriétaire pourra demander à un dépôt de garantie réalisé par carte bancaire par le Locataire dès le premier jour de location, afin d’obtenir le paiement dû, sous réserve que la matérialité des faits soit prouvée, notamment sur la base de l’état des lieux du Véhicule signé par les deux parties, annexé au contrat, et sauf pour le Locataire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à l’article 11 des présentes. Pour une location de plus de 7 jours, la caution sera débitée par carte bancaire et restitué (en totalité ou partiellement) à la fin du contrat.

Article 9. Assurance Le Véhicule loué bénéficie d’une assurance souscrite auprès de Allianz (contrat N 46513127) selon les modalités suivantes :
– Responsabilité civile automobile
– Défense Pénale et Recours suite à Accident
– Dommages tous accidents, vol et incendie sous déduction d’une franchise inscrit sur le contrat de location
– Dommages bris de glace sous déduction d’une franchise de 100€

Le Locataire et le Propriétaire reconnaissent et acceptent que le véhicule loué n’est pas couvert par l’assurance notamment dans l’hypothèse où :
– le Locataire ou le Propriétaire ne respecteraient pas les obligations et conditions du présent contrat
– le Locataire, ou un autre conducteur supplémentaire déclaré dans ce contrat, ne serait pas le conducteur du Véhicule
– le Locataire ne serait pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire français
– le Locataire ne serait pas âgé au minimum de 18 ans
– le Locataire aurait moins de trois ans de permis (certain véhicules nécessites une durée de détention de permis plus longue et/ou un age minimum, voir conditions sur le site internet)
– le Locataire aurait circulé hors de la zone géographique autorisée.

En outre, le Véhicule n’est plus couvert par l’assurance au-delà de la période de location définie par les Parties.
L’ensemble des franchises sont à la charge du Locataire sauf en cas d’accident impliquant un tiers reconnu comme responsable.
Lorsque l’assurance ne prend pas en charge la totalité des préjudices subis par les tiers et/ou le Propriétaire, le Locataire prendra en charge la portion du préjudice non couverte en intégralité par
l’assurance, sauf à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à l’article 11 des présentes.

Article 10. Sinistre Les parties au présent contrat s’engagent expressément à se transmettre mutuellement tout document nécessaire pour la réparation du sinistre.
En cas de vol du véhicule, le Locataire s’engage à prévenir sans délai le Propriétaire et à déposer une plainte dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48h (non compris les jours fériés selon le calendrier du pays où a eu lieu le vol) à compter de la découverte du vol auprès d’un commissariat de police ou de toute autorité légalement compétente dans le pays où a eu lieu le vol.

Article 11. Contestation des dommages Le Propriétaire est présumé responsable de toutes les pannes mécaniques subies lors de la location, sauf usage anormal du véhicule par le Locataire. Le
Propriétaire, qui entend contester l’imputabilité de sa responsabilité, devra informer le Locataire dans un délai de 5 jours ouvrés et faire réaliser à sa charge une expertise, dans un délai de 15 jours à partir de la fin de la location, par un expert librement désigné. L’expertise aura pour objet de déterminer les circonstances des dommages ainsi que d’estimer le prix et d’imputer la responsabilité au Locataire pour un usage anormal du véhicule ou au Propriétaire. Dans le cas où le rapport d’expertise confirme la responsabilité du Locataire, ce dernier s’engage à réparer les dommages.
En cas de sinistre non pris en charge par l’assurance (exclusion de garantie ou sous la franchise)
Selon les conditions d’assurance acceptées par le Locataire et le Propriétaire, certains sinistres ne sont pas pris en charge par l’assurance.
Le Locataire est présumé responsable des sinistres subis par le véhicule au cours de la location, sauf pour le Locataire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à la procédure de contestation de dommages. A l’exclusion des frais forfaitaires énumérés ci-dessus, le Propriétaire devra toujours transmettre au Locataire un devis.

Article 12. Contraventions Toute infraction entraînant une contravention sanctionnée pendant la durée de la location et légalement à sa charge sera due par le Locataire. Il appartient au Locataire qui invoque son absence de responsabilité de communiquer sans délai au Propriétaire l’ensemble des informations utiles relatives au conducteur supplémentaire ayant commis l’infraction. A défaut le Locataire sera présumé légalement responsable. Le Locataire ayant reçu une contravention ou sachant avoir commis une infraction devra en avertir le Propriétaire lors de la restitution du Véhicule.