Conditions générales de vente

Article 1. Objet du contrat
Le Propriétaire donne en location au Locataire qui accepte le Véhicule visé par les Parties.

Article 2. État du Véhicule
Les Parties dressent contradictoirement un état des lieux du Véhicule au début de la location et à la fin de la location tel que annexé aux présentes. Il est précisé que le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le Locataire devra en conséquence restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant qu’au moment du début de la location.

Article 3. Engagement et responsabilité des Parties
Le Propriétaire certifie que le Véhicule est assuré, en bon état de marche, que l’entretien préconisé par le constructeur et le contrôle technique, le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et que tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état. Le Propriétaire déclare qu’à sa connaissance le Véhicule ne présente aucun vice ou défaut susceptible de mettre en péril la sécurité du Véhicule et de ses occupants.

Le Locataire est le seul gardien du Véhicule jusqu’à la restitution effective du Véhicule. Lui-même et d’éventuels conducteurs supplémentaires inscrits au contrat sont les seules personnes autorisées à utiliser le Véhicule. Il déclare posséder les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour utiliser le Véhicule et s’engage à présenter tous justificatifs à cette fin au Propriétaire. Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule en bon père de famille, et notamment, à ne pas être en état d’alcoolémie au volant, ni sous l’emprise de substances illicites. Il s’engage également à respecter la réglementation routière en vigueur. Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule exclusivement pour des déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit. Le véhicule ne pourra en aucun cas servir au transport à titre onéreux de personnes notamment l’activité de transport public collectif, de véhicule de tourisme avec chauffeur, de taxi, de transport sanitaire et plus particulièrement toute activité de transport routier de personne au sens du Code des transports ou servir au transport à titre onéreux de marchandises appartenant à des tiers, notamment activités de livraison de marchandises (c’est-à-dire tout objet mobilier), y compris de déménagement de commissionnaires de transport ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur et plus particulièrement tout transport de marchandises pour le compte de tiers à titre onéreux. Le Locataire s’engage à rendre le Véhicule dans l’état où il l’a reçu, conformément à l’état des lieux aller du Véhicule annexé. Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition du Locataire dans le véhicule un constat à l’amiable et la déclaration de dommages imprimée. Le Locataire s’engage à conserver durant toute la durée de la location le présent contrat de location et l’attestation d’assurance. Le Locataire s’engage également à conserver en bon état tous documents de bord ou accessoire, qu’il remplacera à ses frais en cas de destruction, de perte ou de vol. Le Locataire est le seul responsable, à l’exclusion du Propriétaire, de tout dommage que le Véhicule pourrait lui occasionner ainsi qu’aux tiers, sauf pour le Locataire à démontrer que les dommages sont liés à un vice caché du véhicule, conformément à la procédure de contestation de dommages précisée à l’article 11 du présent contrat. Le Locataire s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen les droits du Propriétaire.

Article 4. Durée du contrat Lieu de restitution
Le présent contrat de location est conclu selon les modalités prévues par les Parties et donnera lieu (sauf exception inscrite sur le contrat) à restitution du véhicule au même endroit qu’en début de location.

Article 5. Prix de location A titre de loyer, le Locataire payera au Propriétaire, pour l’intégralité du présent contrat, la somme définie par les Parties (le prix de la location est fonction du prix par jour et du prix par kilomètre, fixés par le Propriétaire, et du nombre de kilomètres et de la durée de la location, fixés par le Locataire).

Article 6. Modalité de paiement Le Locataire déclare avoir procédé au règlement de l’intégralité du présent contrat par paiement en ligne sur le site internet www.a-c-c.fr avec une carte de paiement à son nom propre. En cas de dépassement kilométrique ou de déficit de carburant, toute pénalité prévue au présent contrat, frais forfaitaires et franchises, le Locataire s’engage à régler les frais supplémentaires et sommes dues directement au Propriétaire.

Article 7. Frais forfaitaires et pénalités En plus du Prix de la location, des frais forfaitaires et pénalités pourront être réclamés au Locataire. Dans tous les cas, le Locataire s’engage à dédommager le Propriétaire sur première demande de sa part et sur présentation d’un devis, soit en procédant au remboursement des dommages directement auprès du Propriétaire. Le Propriétaire demeure responsable des éventuelles dégradations liées aux vices cachés du véhicule.

Montants des pénalités en euros et toute taxe comprise pouvant être prélevés au Locataire, au nom et pour le compte du Propriétaire :
En cas de retard dans la restitution du véhicule : 10€/heure pleine
Véhicule anormalement sale (ext.) : 50€
Véhicule anormalement sale (int.) : 50€
Non-respect du véhicule non-fumeur : 50€

Montants des frais forfaitaires en euros et toute taxe comprise pouvant être prélevés au Locataire, au nom et pour le compte du Propriétaire :
Perte des clés du véhicule : 300€
Déchirures/Brûlures/Tâches sur les sièges : 300€
Plein d’essence non fait : 100€ (non applicable sur véhicule électrique)
Frais au titre du déplacement par le Propriétaire à la fourrière : 500€
Dégradation de la peinture : 400€ par élément
Dégradation de la peinture d’une jante : 300€
Bosse sur Carrosserie : 150€

Article 8. Dépôt de garantie
Dans l’hypothèse où des frais forfaitaires, des pénalités, des franchises ou des frais de réparation seraient dus, le Propriétaire pourra demander à un dépôt de garantie réalisé par carte bancaire par le Locataire dès le premier jour de location, afin d’obtenir le paiement dû, sous réserve que la matérialité des faits soit prouvée, notamment sur la base de l’état des lieux du Véhicule signé par les deux parties, annexé au contrat, et sauf pour le Locataire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à l’article 11 des présentes. Pour une location de plus de 7 jours, la caution sera débitée par carte bancaire et restitué (en totalité ou partiellement) à la fin du contrat.

Article 9. Assurance
Le Véhicule loué bénéficie d’une assurance souscrite auprès de Allianz (contrat N 46513127) selon les modalités suivantes :
– Responsabilité civile automobile
– Défense Pénale et Recours suite à Accident
– Dommages tous accidents, vol et incendie sous déduction d’une franchise de 1500€
– Dommages bris de glace sous déduction d’une franchise de 100€

Le Locataire et le Propriétaire reconnaissent et acceptent que le véhicule loué n’est pas couvert par l’assurance notamment dans l’hypothèse où :
– le Locataire ou le Propriétaire ne respecteraient pas les obligations et conditions du présent contrat
– le Locataire, ou un autre conducteur supplémentaire déclaré dans ce contrat, ne serait pas le conducteur du Véhicule
– le Locataire ne serait pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire français
– le Locataire ne serait pas âgé au minimum de 18 ans
– le Locataire aurait moins de trois ans de permis
– le Locataire aurait circulé hors de la zone géographique autorisée.

En outre, le Véhicule n’est plus couvert par l’assurance au-delà de la période de location définie par les Parties.
L’ensemble des franchises sont à la charge du Locataire sauf en cas d’accident impliquant un tiers reconnu comme responsable.
Lorsque l’assurance ne prend pas en charge la totalité des préjudices subis par les tiers et/ou le Propriétaire, le Locataire prendra en charge la portion du préjudice non couverte en intégralité par l’assurance, sauf à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à l’article 11 des présentes.

Article 10. Sinistre
Les parties au présent contrat s’engagent expressément à se transmettre mutuellement tout document nécessaire pour la réparation du sinistre.
En cas de vol du véhicule, le Locataire s’engage à prévenir sans délai le Propriétaire et à déposer une plainte dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48h (non compris les jours fériés selon le calendrier du pays où a eu lieu le vol) à compter de la découverte du vol auprès d’un commissariat de police ou de toute autorité légalement compétente dans le pays où a eu lieu le vol.

Article 11. Contestation des dommages
Le Propriétaire est présumé responsable de toutes les pannes mécaniques subies lors de la location, sauf usage anormal du véhicule par le Locataire. Le Propriétaire, qui entend contester l’imputabilité de sa responsabilité, devra informer le Locataire dans un délai de 5 jours ouvrés et faire réaliser à sa charge une expertise, dans un délai de 15 jours à partir de la fin de la location, par un expert librement désigné. L’expertise aura pour objet de déterminer les circonstances des dommages ainsi que d’estimer le prix et d’imputer la responsabilité au Locataire pour un usage anormal du véhicule ou au Propriétaire. Dans le cas où le rapport d’expertise confirme la responsabilité du Locataire, ce dernier s’engage à réparer les dommages.
En cas de sinistre non pris en charge par l’assurance (exclusion de garantie ou sous la franchise)
Selon les conditions d’assurance acceptées par le Locataire et le Propriétaire, certains sinistres ne sont pas pris en charge par l’assurance.
Le Locataire est présumé responsable des sinistres subis par le véhicule au cours de la location, sauf pour le Locataire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à la procédure de contestation de dommages. A l’exclusion des frais forfaitaires énumérés ci-dessus, le Propriétaire devra toujours transmettre au Locataire un devis.

Article 12. Contraventions
Toute infraction entraînant une contravention sanctionnée pendant la durée de la location et légalement à sa charge sera due par le Locataire. Il appartient au Locataire qui invoque son absence de responsabilité de communiquer sans délai au Propriétaire l’ensemble des informations utiles relatives au conducteur supplémentaire ayant commis l’infraction. A défaut le Locataire sera présumé légalement responsable. Le Locataire ayant reçu une contravention ou sachant avoir commis une infraction devra en avertir le Propriétaire lors de la restitution du Véhicule.

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